Conditions d'utilisation

Date d'entrée en vigueur : 25 juin 2025  ·  Droit applicable : Province de l'Ontario, Canada

Les présentes conditions d'utilisation (« Conditions ») constituent une entente contraignante entre vous (« l'Abonné ») et ReviewMate Inc. (« ReviewMate », « nous ») pour l'utilisation de la plateforme ReviewMate à reviewmate.ca. En créant un compte ou en utilisant le service, vous acceptez ces Conditions.

1. Le service

ReviewMate est une plateforme logicielle (SaaS) qui permet aux entreprises canadiennes d'envoyer des demandes d'avis (courriel et/ou SMS) à leurs clients et de gérer leur réputation en ligne. Nous ne sommes pas une plateforme d'avis — nous vous aidons à diriger vos clients vers des plateformes tierces (comme Google) où ils peuvent laisser leurs propres avis honnêtes.

2. Admissibilité

• Vous devez avoir au moins 18 ans.
• Vous devez exploiter une entreprise légale au Canada.
• Vous devez avoir l'autorité légale de lier votre entreprise à ces Conditions.
• Un compte par entreprise. La création de comptes en double est interdite.

3. Essai gratuit et abonnement

• Essai gratuit : Les nouveaux comptes bénéficient d'un essai gratuit de 14 jours avec accès complet.
• Abonnement payant : Après l'essai, un abonnement est requis pour continuer à envoyer des demandes d'avis. Les tarifs sont affichés sur notre page Tarifs.
• Cycle de facturation : Les abonnements sont facturés mensuellement (ou annuellement, si vous choisissez le forfait annuel). Votre date de facturation est celle de l'activation de votre abonnement payant.
• Annulation : Vous pouvez annuler en tout temps depuis votre tableau de bord. L'accès se poursuit jusqu'à la fin de la période de facturation en cours. Aucun remboursement n'est émis pour les mois partiels.
• Changements de prix : Nous fournirons un préavis d'au moins 30 jours par courriel pour toute augmentation de prix.

4. Utilisation acceptable

Vous acceptez d'utiliser ReviewMate uniquement à des fins légales. Vous ne devez pas :

• Téléverser les coordonnées de personnes qui n'ont pas fait affaire avec vous
• Offrir des incitatifs (rabais, cadeaux, argent) en échange d'un avis — c'est interdit par la Loi sur la concurrence du Canada
• Utiliser la plateforme pour envoyer des messages à des personnes qui se sont désabonnées
• Demander à vos clients de publier des avis sur Yelp — les conditions de Yelp interdisent la sollicitation et pénalisent les entreprises dont les avis sont signalés comme sollicités
• Tenter de recueillir ou de publier des avis faux, fabriqués ou incités
• Utiliser la plateforme pour harceler, polluposter ou envoyer des messages commerciaux non sollicités en violation de la LCAP
• Rétroconcevoir, revendre ou sous-licencier la plateforme
• Téléverser ou transmettre des logiciels malveillants, virus ou code nuisible

La violation des conditions d'utilisation acceptable peut entraîner la suspension immédiate du compte sans remboursement.

5. Vos responsabilités en vertu de la LCAP

La Loi canadienne anti-pourriel (LCAP) impose des obligations légales à l'expéditeur des messages électroniques commerciaux — c'est-à-dire vous, l'entreprise. En utilisant ReviewMate, vous déclarez et garantissez que :

• Vous avez obtenu un consentement exprès ou implicite valide de chaque contact que vous téléversez, conformément à la LCAP
• Vous honorerez toutes les demandes de désabonnement rapidement (ReviewMate les traite automatiquement dans les 10 jours ouvrables)
• Vos messages incluent une identification exacte de votre entreprise et un mécanisme de désabonnement fonctionnel (ReviewMate les fournit par défaut)

ReviewMate fournit des outils conçus pour faciliter la conformité à la LCAP mais ne peut garantir la conformité en votre nom. Vous demeurez seul responsable de vos obligations légales en vertu de la LCAP.

6. Propriété intellectuelle

• ReviewMate conserve tous les droits sur la plateforme, son code, son design et sa marque.
• Vous conservez la propriété de vos données d'entreprise et de vos listes de contacts clients.
• Vous accordez à ReviewMate une licence limitée d'utiliser vos données uniquement pour exploiter et améliorer le service.

7. Confidentialité

Chaque partie s'engage à garder strictement confidentiels les renseignements confidentiels de l'autre (y compris vos données clients et nos fonctionnalités non publiques) et à ne pas les divulguer à des tiers sans consentement écrit préalable, sauf si la loi l'exige.

8. Avis de non-responsabilité

La plateforme ReviewMate est fournie « telle quelle » et « selon la disponibilité ». Nous ne garantissons pas que :

• Le service sera ininterrompu ou sans erreur
• Les demandes d'avis mèneront à des avis publiés sur les plateformes tierces
• Votre note ou votre nombre d'avis sur une plateforme tierce s'améliorera

Les plateformes d'avis tierces (Google, etc.) contrôlent leurs propres algorithmes et leur modération de contenu. Nous n'avons aucune influence sur la publication, la suppression ou le signalement des avis.

9. Limitation de responsabilité

Dans la mesure maximale permise par la loi applicable, la responsabilité totale de ReviewMate envers vous pour toute réclamation découlant de l'utilisation de la plateforme ne dépassera pas les frais que vous avez payés dans les 3 mois précédant la réclamation.

Nous ne sommes pas responsables des dommages indirects, accessoires, consécutifs ou punitifs, y compris la perte de revenus, la perte de données ou l'atteinte à la réputation.

10. Indemnisation

Vous acceptez d'indemniser et de dégager ReviewMate de toute responsabilité pour les réclamations, dommages ou frais juridiques découlant de : (a) votre violation de ces Conditions; (b) votre violation de la loi applicable, y compris la LCAP; ou (c) les différends entre vous et vos clients.

11. Résiliation

• Vous pouvez fermer votre compte en tout temps.
• Nous pouvons suspendre ou résilier votre compte immédiatement si vous violez ces Conditions, avec ou sans préavis.
• À la résiliation, vos données seront supprimées conformément à notre Politique de confidentialité.

12. Droit applicable et différends

Ces Conditions sont régies par les lois de la province de l'Ontario et les lois du Canada qui s'y appliquent. Tout différend sera résolu devant les tribunaux de l'Ontario. Vous renoncez à toute objection à la compétence de l'Ontario.

13. Modifications de ces Conditions

Nous pouvons mettre à jour ces Conditions de temps à autre. Les changements importants seront communiqués par courriel au moins 30 jours avant leur entrée en vigueur. L'utilisation continue après la date d'entrée en vigueur constitue une acceptation.

14. Contact

ReviewMate Inc.
hello@reviewmate.ca

Note : Ces Conditions sont fournies à titre informatif et ne constituent pas un avis juridique. Cette traduction française est fournie par courtoisie; en cas de divergence, la version anglaise prévaut. Nous recommandons de consulter un conseiller juridique qualifié pour votre situation particulière.