Conformité à la LCAP
Date d'entrée en vigueur : 25 juin 2025
La Loi canadienne anti-pourriel (LCAP) est entrée en vigueur le 1er juillet 2014. Elle s'applique à tous les messages électroniques commerciaux (MEC) envoyés vers ou depuis le Canada — y compris les demandes d'avis par courriel et SMS que vous envoyez via ReviewMate.
Cette page explique comment ReviewMate est conçu avec la conformité à la LCAP en tête, et quelles sont vos obligations en tant qu'entreprise qui envoie des messages via notre plateforme.
Qu'est-ce que la LCAP?
La LCAP interdit l'envoi de messages électroniques commerciaux (courriel, SMS, certains messages intégrés) sans le consentement du destinataire, sauf exemption particulière. Un MEC est tout message électronique qui encourage la participation à une activité commerciale — y compris les messages invitant quelqu'un à laisser un avis.
Les violations peuvent entraîner des amendes allant jusqu'à 1 million de dollars par violation pour les particuliers et 10 millions de dollars par violation pour les organisations.
Les deux types de consentement
Consentement exprès
Le destinataire a explicitement accepté de recevoir vos messages — par exemple en cochant une case sur un formulaire, en s'inscrivant à votre programme de fidélité, ou verbalement (avec une trace conservée). Le consentement exprès n'expire pas, sauf s'il est retiré.
Consentement implicite
Le consentement implicite existe lorsqu'il y a une relation d'affaires préexistante. En vertu de la LCAP, cela inclut les situations où :
- Un client a acheté un produit ou un service chez vous au cours des 2 dernières années
- Une personne vous a fait une demande de renseignements au cours des 6 derniers mois
- La personne a publié bien en vue ses coordonnées (p. ex. sur un site web d'entreprise) sans mention « pas de sollicitation »
La plupart des demandes d'avis envoyées par les petites entreprises à leurs clients récents relèvent du consentement implicite — un client qui vient de manger à votre restaurant ou de faire réparer sa voiture chez vous est généralement un contact valide en consentement implicite pendant 2 ans.
Comment ReviewMate vous aide
| Exigence de la LCAP | Comment ReviewMate la traite |
|---|---|
| Consentement avant l'envoi | Vous confirmez le consentement lors du téléversement des contacts. ReviewMate n'ajoute pas de contacts en votre nom. |
| Identification de l'expéditeur | Chaque message inclut le nom de votre entreprise et est envoyé depuis un domaine vérifié. |
| Mécanisme de désabonnement | Chaque courriel inclut un lien de désabonnement en un clic. Chaque SMS inclut une instruction STOP. |
| Traitement des désabonnements | Les désabonnements sont traités immédiatement et automatiquement. Ces contacts sont exclus des envois futurs. |
| Aucun message après désabonnement | Les contacts désabonnés sont supprimés de façon permanente — ils ne peuvent être réajoutés ni recontactés. |
| Adresse de contact incluse | L'adresse postale de votre entreprise (exigée par la LCAP) figure dans le pied de page de chaque courriel. |
Vos responsabilités en tant qu'expéditeur
Avant de téléverser toute liste de contacts dans ReviewMate, vous devez pouvoir répondre oui à ces deux questions :
- Ai-je le consentement? Soit un consentement exprès, soit une relation valide de consentement implicite (typiquement : cette personne a acheté chez moi au cours des 2 dernières années).
- S'est-elle déjà désabonnée? Si un contact vous a déjà demandé d'arrêter de lui écrire — par n'importe quel canal — ne l'ajoutez pas à ReviewMate.
Ce que nous ne faisons pas
- Nous n'envoyons pas de messages à des contacts que vous n'avez pas téléversés.
- Nous n'achetons pas, ne sourçons pas et ne complétons pas vos listes de contacts.
- Nous n'encourageons ni ne facilitons l'envoi à des contacts froids ou à des listes achetées.
- Nous n'offrons pas d'« envoi massif » de demandes d'avis à quiconque n'a pas eu de véritable relation avec votre entreprise.
Recommandation de tenue de registres
La LCAP exige que vous puissiez démontrer le consentement en cas de contestation. Nous recommandons de conserver :
- La date et la nature de la dernière transaction de chaque client (pour établir le consentement implicite)
- Tout formulaire de consentement exprès ou registre d'inscription
- Les demandes de désabonnement et leur date de réception
ReviewMate consigne tous les messages envoyés et tous les désabonnements traités via notre plateforme; ce journal est disponible depuis votre tableau de bord.
Exemptions possibles
La LCAP comprend des exemptions qui peuvent concerner les petites entreprises :
- Relations personnelles — les messages à une personne que vous connaissez personnellement sont généralement exemptés.
- Relations familiales — les messages aux membres de la famille sont exemptés.
- Recommandations — un message à une personne recommandée par une connaissance commune peut être admissible sous certaines conditions.
Ces exemptions sont étroites. En cas de doute, traitez un contact comme nécessitant un consentement.
Des questions?
Pour toute question sur la LCAP et son application à votre entreprise, nous recommandons de consulter les directives officielles du CRTC sur la LCAP ou de parler à un avocat canadien en droit des communications.
Pour des questions sur les fonctionnalités de conformité de ReviewMate, écrivez-nous à hello@reviewmate.ca.
Note : Cette page est fournie à titre informatif seulement et ne constitue pas un avis juridique. ReviewMate n'est pas un cabinet d'avocats. Cette traduction française est fournie par courtoisie; en cas de divergence, la version anglaise prévaut. Nous recommandons de confirmer vos obligations de conformité avec un conseiller juridique canadien qualifié.